Est-ce enfin le bout du tunnel judiciaire? Les arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, ce 15 novembre 2017, vont dans l’ensemble dans le sens souhaité par les concessionnaires plaignants.

« Avec un total d’indemnité dépassant les 10 millions d’euros, c’est l’une des plus belles réussites de ma carrière », se félicite Renaud Bertin, avocat des distributeurs.


C’est le résultat de deux ans et demi de procès. Dans cette procédure d’appel, la société Chevrolet Deutschland était venue aux droits de Chevrolet France, absorbée par cette dernière.

Les arrêts d’appel, concernant chacun des distributeurs concernés, viennent d’être publiés, ils sont dans l'ensemble favorables aux concessionnaires. Le total des indemnités accordées atteint 10,5 millions d'euros, une sanction sans précédent dans la distribution automobile.

Deux jugements de première instance contradictoires


Ces décisions d'appel confirment, pour l'un, et infirment, pour l'autre, deux jugements successifs contradictoires du tribunal de commerce de Paris de 2015.

En effet, en mars 2015, un premier jugement avait condamné Chevrolet à verser 7,8 millions d’euros à 12 de ses ex-distributeurs, défendus par maître Renaud Bertin, pour non-respect des termes d’un contrat. Le tribunal avait exigé que la moitié environ des indemnités soit versée aux plaignants sans constitution de garantie.

Bis non repetita. Le 4 novembre 2015, une autre décision du même tribunal déboutait cinq distributeurs Chevrolet, estimant que Chevrolet France n’avait pas commis de faute. Les concessionnaires plaignants étaient même condamnés à verser 10 000 euros de frais de défense avec exécution provisoire.

Le groupe Vulcain indemnisé à hauteur de 2,8 millions d'euros


Stupéfiée par ce jugement, la défense des concessionnaires, assurée par maître Renaud Bertin et Christian Bourgeon, révélait que le juge rapporteur de cette dernière affaire n’était autre qu’un ancien représentant d’un constructeur ayant réalisé l’essentiel de sa carrière professionnelle chez Renault.

Les arrêts de la Cour d’appel devant laquelle s’étaient plaidées les deux affaires, le 17 mai 2017 (Chevrolet fait appel de sa condamnation) et 31 mai 2017 (les concessionnaires déboutés font appel) viennent d'être rendus.

Parmi ces arrêts, remarquons celui concernant le groupe Vulcain, qui était parmi les distributeurs, ayant obtenu une décision favorable en première instance. Celui-ci a vu ce jugement confirmé. Il obtient, pour deux de ses sociétés distribuant Chevrolet (Pagnon Automobiles et Auvergne Automobiles), une indemnité de 2,68 millions d’euros.

Le CNPA satisfait mais regrette l'impact économique du retrait de Chevrolet


De son côté, le CNPA qui avait soutenu les concessionnaires, se satisfait de cette nouvelle décision de justice, qui entérine un premier jugement déjà favorable au réseau de distribution, et vient alourdir le montant des indemnisations imposées au constructeur, de 8,5 à 10 millions d’euros.

"La cour d’appel, dans des arrêts particulièrement motivés, réhabilite le droit à un préavis intégral et non perturbé, déclare l'organisation professionnelle. Le CNPA constate notamment que la cour d’appel a adopté un changement de méthodologie dans l’évaluation du préjudice, suivant ainsi les recommandations de l’avocat des distributeurs, Me Bertin".

 

Une décision sans précédent pour la filière


Le bienfondé de l’action du CNPA a par ailleurs été reconnu. Pour Christophe Maurel, président du métier des concessionnaires en véhicules particuliers au CNPA, « notre organisation professionnelle, lourdement mise en cause lors des plaidoiries en appel, a été confirmée dans son intérêt à agir et fédérer des professionnels dans un cadre collectif ».


Pour autant, cette décision de justice ne doit pas occulter la réalité de l’impact économique et humain qu’a eu le retrait de la marque en France.

« Les 10 millions d’euros de dommages et intérêts constituent une sanction éloquente, sans précédent pour la filière ; nous espérons que cela aura une portée dissuasive pour l’avenir des relations entre concédants et concédés, dans un contexte toujours marqué par une insécurité juridique pour les distributeurs automobiles » déclare Christophe Maurel.