Députés et concessionnaires européens, même combat ! C’est en tout cas ce que pense le Cecra, leur organisation, qui se félicite du rapport que vient d’adopter ce 20 février 2018, la commission parlementaire des Transports et du Tourisme du Parlement européen.

Dans ce texte, les députés demandent à la Commission européenne de publier, d’ici à la fin de cette année, une proposition législative sur l’accès aux données des véhicules et aux sources.

Définir les règles de responsabilité


Ce rapport traite notamment de la stratégie européenne sur les systèmes coopératifs et intelligents. L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne dans le domaine des véhicules coopératifs, connectés et autonomes.


« Le Parlement européen recommande que la Commission établisse rapidement un cadre légal pour finaliser l’interopérabilité à l’échelle de l’Union européenne, ainsi qu’un cadre définissant les règles de responsabilité pour l’utilisation des différentes formes de transport connecté",  est-il écrit dans le point 20 de ce rapport.

Un même niveau d'accès


Le Parlement demande à la Commission de publier une proposition législative sur l’accès aux données embarquées et aux sources d’ici à la fin de l’année. Il recommande que cette proposition permette à l’ensemble de la chaîne de valeur et des utilisateurs de bénéficier de la numérisation et garantisse le même niveau d’accès et un maximum de sécurité en ce qui concerne l’accès et le stockage de ces données du véhicule pour les parties tiers.

Cet accès "doit être équitable, opportun et non limitée afin de protéger les droits du consommateur, promeuve l’innovation et assure une concurrence équitable, non discriminatoire sur ce marché dans le respect du principe de neutralité technologique ».

Une date butoir évitera que le dossier ne s'enlise


Dans un communiqué, le Cecra se dit satisfait de voir que le Parlement européen « a éventuellement décidé de soutenir et de promouvoir le principe de justice et d’équité, qui sera à même d’améliorer la qualité et l’accessibilité aux services associés aux véhicules à tous les consommateurs européens ». Il est d’autant plus satisfait qu’en tête des recommandations, le Parlement a fixé une date butoir à la Commission : d’ici à la fin de l’année !

Le Cecra entend bien vérifier, au cours des prochaines semaines, si la Commission européenne prend les mesures nécessaires pour appliquer la recommandation du Parlement. La première opportunité pour la Commission européenne de le faire pourrait être le 3ème Mobility Package, dont la publication est prévue pour le 2 mai de cette année.