Tous les professionnels de la réparation automobile ont apposé leur signature sur la Charte de Bonnes Pratiques.

« La présente charte de bonne conduite a pour objet de régler les relations entre les réparateurs en carrosserie automobile et les experts en automobile ». Un vœu qui arrive à point nommé en ce début d’année 2014 dans un secteur de la réparation automobile marqué par les nombreuses tensions entre professionnels.

Ce document signé par l’Alliance nationale des experts en automobile (Anea), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), la Fédération nationale de l’artisanat automobile (F.N.AA) ainsi que la Fédération française des carrossiers réparateurs (FFC Réparateurs) « engage les signataires à mobiliser tous les moyens à leur disposition afin de régler à l’amiable les litiges qui surviendraient dans le cadre de leurs relations. »

Articulé autour de 9 articles, cette charte de bonnes pratiques propose notamment :


1. Le respect du caractère contradictoire de l’expertise : chaque examen donne lieu à une évaluation détaillée de l’expert. Si le réparateur souhaite la contester, il doit, sous 24 heures communiquer par écrit son chiffrage détaillé. S’entame alors une phase de négociation entre les deux professionnels.
2. L’expertise à distance : tout comme l’expertise sur site, elle conserve son caractère contradictoire. Si l’expert juge nécessaire un déplacement après étude du dossier technique et administratif complet, il motive son choix et en informe le carrossier.
3. La pièce de réemploi : la réparation effective d’un véhicule avec des pièces de réemploi n’est possible qu’avec un accord écrit du propriétaire. Chaque pièce destinée à être installée devra être présentée pour contrôle à l’expert qui pourra la refuser.
4. Création d’une procédure alternative de règlement des litiges : les organisations signataires s’engagent à organiser une médiation pour solutionner les litiges entre professionnels. Une conciliation est obligatoire avant tout saisine de la Commission nationale de recours (CNR).

Retrouvez ici le document dans son intégralité :
Charte de Bonnes Pratiques by argusauto


Afin d’enrichir cette charte et dépasser la simple valeur symbolique du texte, les instances ont d’ores et déjà annoncé la tenue d’une réunion du comité de suivi au cours du 1er trimestre.