Elle ne désarme pas. La FNAA (Fédération nationale de l’artisanat automobile) qui suit depuis des années le dossier de la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion, se veut l’interlocuteur incontournable des Institutions françaises et européennes sur ce sujet.

C’est ainsi qu’elle vient de rencontrer, Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux Affaires économiques, à Bruxelles, pour faire avancer ce dossier épineux. Le moment est opportun car la Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'une législation européenne visant à mettre définitivement fin à la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion d’ici à 2019.

Les propositions de la FNAA


Lors de ce rendez-vous, plusieurs pistes de travail ont été abordées, comme le projet d’imposer le règlement de la TVA directement dans le pays « de départ » du produit (soit un paiement à la source), un système de rétrocession de TVA entre Etats membres de l’Union européenne et un renforcement des moyens administratifs, fiscaux et judiciaires, afin d’identifier rapidement les fraudeurs. En tout état de cause, aucune mesure dérogatoire ne pourrait être acceptée.

Malgré les multiples procès ce sujet qui exaspère les professionnels de l’automobile, reste donc d’actualité.

Une guerre de longue haleine contre la fraude


Depuis 2009, la FNAA s’est portée partie civile partout en France où des procédures sont intentées contre ce type de tricherie.

En 2013, pour la première fois en France, elle a obtenu des condamnations à des peines de prison ferme contre des mandataires ayant industrialisé cette forme d’escroquerie.

La même année, cette fédération a obtenu trois arrêts de la Cour de Cassation qui ont confirmé des procédures et des condamnations similaires déjà prononcées en première instance, puis confirmées en appel.

En 2014, le gouvernement a inclus dans la loi de finances rectificative, une mesure destinée à mettre fin à ces pratiques illégales, pour préserver ainsi l’intérêt des entreprises et des consommateurs.