Hyundai Motor Europe s'est fendu d'une lettre pour le moins étrange le 20 février 2017 (lire ci-dessous). Les mandataires et revendeurs indépendants n'en sont d'ailleurs toujours pas revenus ! Le constructeur les informe qu'à compter du 1er mars 2017, tous les véhicules qui sortent de leurs parcs seront accompagnés d'un nouveau carnet de garantie à double vitesse.
Ainsi, seuls les modèles achetés auprès des distributeurs de la marque pourront bénéficier de la garantie 5 ans et kilométrages illimités, mise en place par la marque en 2011.

« Une centaine de courriers sont partis effectivement  à destination de revendeurs en France, Belgique, Grande Bretagne, Allemagne et Pays-Bas », confirme Lionel French-Keogh, directeur général de Hyundai France. « C’est une modification européenne qui a été décidée. Seuls les véhicules vendus dans le réseau pourront bénéficier de la garantie commerciale 5 ans. A contrario, les véhicules vendus par des revendeurs, sans mandat, n’auront aucune garantie. »

Seuls les distributeurs Hyundai disposeront du carnet de garantie 5 ans, kilométrage illimité.

Décision étonnante au regard notamment de la mise au point réalisée en 2012 par la commission européenne qui, dans une note concernant l’application des règles de l’UE relatives aux ententes dans le secteur automobile, précise que la garantie du constructeur ne doit pas être liée à certaines conditions (entretien dans le réseau de réparateurs agréés..) qui pourraient conduire à l’éviction des réparateurs indépendants ou à la fermeture des filières parallèles de production et de distribution de pièces de rechange.

Pour justifier cette décision, Hyundai Motor Europe s’appuie sur un arrêt de la Cour européenne de justice de Luxembourg, qui date de 1994, et qui précise à propos des montres de luxe de marque Cartier que « dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés. »

Dans cette espèce, Cartier, s’opposait à l’époque à la revente de ses montres par la société Metro. L’arrêt pose d’ailleurs clairement le problème de l’étanchéité du système de distribution dans ce secteur. Mais Hyundai estime que cette décision, prise en dehors de l’automobile, peut également lui être appliquée. La direction de la marque en  France nous
Lionel French-Keogh, directeur général de Hyundai France.
a d’ailleurs confirmé avoir reçu la validation par le cabinet Vogel &Vogel de cette analyse.

« Si un modèle Hyundai est acheté par le biais d’un mandat, la garantie s’appliquera mais pas dans le cas d’un revendeur indépendant sans mandat », affirme Lionel French-Keogh.

Entente qui vise à restreindre la concurrence ?

Pour Me Bertin, avocat de la branche des concessionnaire du CNPA, mais aussi de deux revendeurs indépendants, si l’intention de Hyundai envers son réseau parait louable, il émet de sérieuses réserves sur la légalité de cette mesure dont il s’étonne du caractère soudain et confidentiel de l’annonce.

En effet, il relève d’abord que « la légalité du système de distribution de Cartier avait été validée par les autorités européennes, ce qui n’est pas le cas de celui de Hyundai qui se borne à prétendre se conformer au Règlement UE 330/2010 alors que les conditions de sélection de ses distributeurs ne respecteraient pas toujours les règles de la distribution sélective ».

Me Renaud Bertin, avocat.

Il observe ensuite que : « Cartier avait mis en place un système de distribution sélective purement qualitative, moins restrictif de concurrence que le système de distribution sélective qualitative et quantitative de Hyundai, de sorte qu’il n’est pas évident que cette dernière puisse bénéficier de la même bienveillance en 2016 que Cartier en 1994, et ce d’autant que si Cartier veillait à préserver l’étanchéité de son réseau de distribution et n’était confrontée qu’à un revendeur parallèle, tel n’est pas le cas de Hyundai et de nombreuses autres marques automobiles qui laissent depuis de nombreuses années des milliers de véhicules être distribués sur le marché parallèle, de sorte que l’étanchéité alléguée des réseaux automobiles n’est que théorique, et qu’en pratique elle ressemble plus à une passoire ».

De ce fait, Me Bertin considère qu’en France : « nous disposons d’un marché avec des revendeurs indépendants qui ont pignon sur rue et cette décision remet en cause une situation de marché et de concurrence établie qui bénéficie au consommateur. Du fait des disparités tarifaires existant d’un Etat membre à un autre au sein de l’UE résultant des politiques commerciales des marques automobiles, la concurrence, entre les réseaux officiels et les revendeurs parallèles s’approvisionnant dans les pays où les prix sont les plus attractifs, bénéficie directement au consommateur. Or, la mesure prise par Hyundai tend à restreindre, voire à supprimer cette concurrence en forçant le consommateur à payer plus cher son véhicule pour pouvoir bénéficier de la garantie du constructeur. D’une certaine façon la garantie devient payante ».


C’est bien l’étanchéité de la distribution qui est ici mise en cause. Etanchéité dont ne peuvent effectivement se prévaloir de nombreux constructeurs. Dans le cas de Hyundai, le constructeur fait appel en Europe à deux formes de représentation : des filiales, comme en France, en République Tchèque ou encore en Slovaquie, mais aussi des importateurs privés comme en Belgique, Autriche, Suisse, Danemark, Croatie, Bulgarie Luxembourg ou
Hyundai a décidé de ne plus garantir ses véhicules achetés auprès de revendeurs indépendants.
encore en Lettonie. Ces importateurs, dans certains cas, se placent comme des distributeurs privés qui agissent comme un distributeur avec une rémunération en fonction en volume.

« Le fait qu’une marque s’accorde avec son réseau pour se réserver dorénavant le monopole de la vente de véhicules bénéficiant de la garantie constructeur constitue une entente qui vise à restreindre la concurrence, voire à supprimer un canal de distribution au préjudice du consommateur susceptible d’enfreindre l’article 101 du Traité Européen sans pouvoir être exemptée », poursuit l’avocat.

Visiblement c’est bien sous cet angle de la légalité de cette décision que la Commission Européenne pourrait avoir à se prononcer prochainement sur cette question si des revendeurs ou des associations de consommateurs décidaient de déposer plainte.