"Il n'est pas possible de se plaindre si la voiture de collection n'est pas apte à assurer un usage normal de déplacements quotidiens ». C’est en substance ce que vient de dire la Cour de cassation.

Le véhicule est vendu comme objet patrimonial et non comme objet utilitaire pour des déplacements quotidiens, résume une association de collectionneurs. Le prix payé est sans rapport avec le service qui pourrait être rendu ou attendu et on ne peut pas, de ce fait, se plaindre de vices cachés.

L’état était exceptionnel


L'acquéreur d'une voiture âgée de près de 45 ans a donc perdu son procès alors qu'il reprochait au vendeur de ne pas lui avoir livré une voiture apte à circuler chaque jour.

Même si l'annonce de vente mentionnait que la voiture était dans un "état exceptionnel", même si l'acquéreur a annoncé au vendeur qu'il avait l'intention de faire un usage normal, intense, quotidien, de la voiture, ce sont les règles du véhicule de collection qui s'appliquent. L'acquéreur ne peut pas être exigeant quant au service attendu.

L’usage d’un véhicule de collection est forcément restreint


En premier lieu, dit la Cour, la précision d'une immatriculation en "véhicule de collection" annonçait à elle seule que l'usage devait en être particulièrement restreint.

L'immatriculation en "véhicule de collection" est permise à tous les véhicules de plus de 30 ans. Elle permet notamment d'apposer une plaque noire à chiffres blancs, comme autrefois, de ne passer un contrôle technique que tous les 5 ans et de ne pas disposer de tous les éléments de sécurité exigés par le code de la route actuel. Elle interdit aussi, en cas d'accident, de considérer que le véhicule serait irréparable.