Les distributeurs/réparateurs européens et la Commission européens semblent être sur la même longueur d’onde. En effet, l’exécutif européen a promis, dans une communication du 10 janvier 2017, « d’améliorer l’accès aux données anonymes générées par les machines » et « et de réduire les effets de verrouillage ».

Représentés par le Cecra, les concessionnaires européens s’en félicitent et approuvent le contenu du projet européen et son calendrier.

Depuis des mois, avec un grand nombre d’acteurs économiques (consommateurs, société de location, distributeur de pièces de rechange, etc…), les distributeurs et réparateurs automobiles du Cecra réclament un accès égal aux données des véhicules « qui permettra l’émergence d’une large gamme de services nouveaux (diagnostics à distance, maintenance prédictive, assurance à l’usage, etc…) ».


Une plateforme ouverte dans les véhicules



Concrètement, le Cecra appuie l’idée de la mise en place dans le véhicule d’une plateforme interopérable, standardisée, sécurisée et d’un accès ouvert, « une solution d’avenir qui préserverait la concurrence, l’innovation et le libre choix du consommateur ».

« Il est temps de déverrouiller le fort potentiel économique qui réside dans le développement des services liés aux véhicules connectés. Un monopole sur les données des véhicules est une menace sérieuse à la concurrence et à la liberté du consommateur, a déclaré Jean-Charles Herrenschmidt, président du Cecra. En tant que distributeurs et réparateurs automobiles européens, nous investissons lourdement afin de répondre aux attentes croissantes des consommateurs. Néanmoins, sans un accès égal aux données des véhicules, nous atteindrons difficilement le niveau d’innovation nécessaire ».


Malheureusement, comme le reconnaît dans le document de la Commission européenne, « dans certains cas, les constructeurs (…) retenant des données, gardent pour eux-mêmes les données générées par leur machines ou au travers de leurs produits et services, restreignant leur réutilisation sur les marchés d’aval. »

Les fausses bonnes solutions des constructeurs


En fait, comme l’observent les distributeurs et réparateurs automobiles, les systèmes télématiques des véhicules sont généralement conçus d’une telle façon que seuls les constructeurs peuvent accéder aux données générées.

Quant aux solutions techniques proposées par les constructeurs (véhicule étendu ou serveur neutre), elles ne retirent pas les obstacles injustifiés. Au contraire, selon le Cecra, de tels schémas sapent la concurrence, réduisent les opportunités d’innovation pour les autres acteurs du marché, et par-dessus tout, restreignent le droit du consommateur de décider avec qui il partage ses donnée et à quelle fin.

Il y a de bonnes raisons de croire que les restrictions injustifiées à la concurrence ne seront pas spontanément retirées par les constructeurs eux-mêmes.

L'e-call, une bonne raison d'accélérer l'instauration de règles nouvelles


C’est pourquoi la Commission européenne est urgemment sollicitée. Le Cecra demande, avec d’autres acteurs économiques concernés, que soit instauré un outil législatif européen idoine, prônant l’adoption d’une plateforme télématique. Cette initiative figure parmi les priorités de Bruxelles. Reste à en connaître les prochaines étapes.

Le 9 juin 2017 et la préparation de mise en place l’e-call (les constructeurs devront installer le système eCall dans tous les véhicules neufs à partir du 31 mars 2018) pourrait être une date cruciale sur le chemin de la Commission vers un accès égal aux informations du véhicule. Selon l’article 12 de la règlementation sur l’e-call, « la Commission doit évaluer le besoin de demandes pour une platforme interopérable, standardisée, sécurisé et d’accès ouvert et devra prendre une initiative législative fondée sur ces demandes ».