"Corriger les faiblesses" du système, "clarifier les responsabilités des autorités nationales (...), des centres d'essais et des organismes de surveillance du marché", "accroître leur indépendance et éviter les conflits d'intérêts": les nouvelles règles doivent permettre de combler les failles d'un système qui a du mal à sanctionner les constructeurs jugés fautifs dans sa forme actuelle. C’était l’ambition du Parlement européen.

"Cette législation rendra les voitures plus sûres et plus propres et, en combinaison avec les tests en condition réelle de conduite, va garantir qu'un +dieselgate+ n'arrivera plus jamais", a déclaré le rapporteur du texte, l'eurodéputé Daniel Dalton (conservateur).


Le texte a été adopté à une large majorité, par 547 voix pour, 83 voix contre et 16 abstentions.

Accord entre le Conseil et le Parlement


"Cette réforme confie à la Commission le pouvoir de contrôler les autorités nationales, de mener sa propre surveillance de marché, d'organiser des procédures de rappel à l'échelle européenne et d'imposer des pénalités aux constructeurs fraudeurs, garantissant un véritable contrôle européen du cadre de l'homologation. Ce sont de vraies victoires, s'est félicité Pascal Durand, vice-président du groupe Verts/ALE et porte-parole sur l'homologation des véhicules.


"Le marché unique a jusqu'ici principalement profité aux entreprises. Il est grand temps de le recalibrer au profit des consommateurs y compris pour faire valoir leurs droits en cas de fraude. Si je regrette à ce titre l'absence de disposition sur les recours collectifs dans ce texte, nous veillerons à ce que la proposition de la Commission sur les actions de groupe sortie mercredi 11 avril dernier vienne le compléter", a poursuivi Pascal Durand.


Un vrai pouvoir de sanctions


En janvier 2016, la Commission avait demandé de se voir octroyer plus de pouvoir de surveillance et de sanction. Les discussions difficiles se sont enchaînées pendant deux ans avant que ne soit trouvé un accord entre le Parlement et le Conseil (représentant les Etats membres) en décembre 2018.

La Commission sera à l'avenir capable d'infliger des amendes administratives aux constructeurs ou aux services techniques -- jusqu'à 30.000 euros par véhicule non conforme -- et dotée du pouvoir d'effectuer des essais et des inspections de véhicules de son propre chef.

Des contrôles renforcés


Les Etats membres seront quant à eux tenus de mener tous les ans un nombre minimum de contrôles des véhicules (au moins un contrôle tous les 40.000 nouveaux véhicules à moteur enregistrés dans le pays l'année précédente et au moins 20% de ces tests devront concerner les émissions).

Les services techniques qui pratiquent les tests d'homologation, qui s'étaient retrouvés en première ligne dans le scandale du Dieselgate, bernés par les logiciels qui permettaient d'optimiser les émissions de gaz polluants, feront l'objet d'audits réguliers et indépendants. Une voiture certifiée dans un pays de l'UE obtient le droit de rouler dans toute l'Union.
Les changements dans la réglementation ne seront appliqués qu'à partir de septembre 2020.