La situation ubuesque dénoncée par Patrick Poincelet, président de la branche des recycleurs au CNPA depuis près de deux ans devrait enfin prendre fin. Le ministère de la Transition écologique s'apprête en effet à signer un décret qui ôte aux pièces issues du démontage des véhicules hors d'usage leur statut de déchet.

Jusqu'à aujourd'hui, la réglementation environnementale interdit à tout professionnel de vendre au consommateur final tout produit qui garde un statut de déchets. Pour éviter ce statut, de nouvelle démarches administratives devaient être entamées. Or depuis 9 mois, la pièce de réemploi doit être proposée systématiquement pour toute réparation automobile en lieu et place d'une pièce neuve.

Le décret, dans sa phase de consultation publique actuellement, prévoit que « ... Par dérogation à la procédure prévue aux articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14, les composants
et éléments démontés des véhicules hors d'usage qui ont fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils ont été conçus, dans un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé conformément aux dispositions de l'article R. 543-1, sont réputés sortis du statut de déchet dès lors qu'ils remplissent les exigences techniques aux fins spécifiques et respectent la législation et les normes applicables à ces composants et éléments..


Utilisée dans les opérations de maintenance et de réparation de véhicules, la pièce de réemploi automobile constitue un marché de plus de 300 millions d’euros par an (2 % du marché de la pièce de rechange).