Non, la concurrence effective, l’innovation et le libre choix du consommateur ne sont pas prises en compte! Actuellement, les discussions portant sur les solutions techniques ne vont pas permettre un accès loyal et égal aux informations et fonctions des véhicules à distance.

Onze opérateurs de l’industrie automobile et de services de mobilité, d’assureurs, de consommateurs, dont le Cecra et la Figiefa, tirent le signal d'alarme (1). Ils ont publié un manifeste en ligne pour faire connaître leurs doléances (voir texte en pièce jointe).

Le Parlement européen va dans le même sens


Il est urgent, disent-ils, de travailler maintenant pour qu’une solution soit en place quand une multitude de véhicules connectés, dans le sillage de l’eCall, obligatoire sur les véhicules neufs depuis le 1er avril dernier, déferleront sur les marchés du service et de la mobilité dans quelques années.

C’est ce que le Parlement européen avait déjà en tête, en mars dernier, quand il a adopté le rapport de la Commission Ep Tran sur le système de transport coopératif et intelligent (C-ITS), qui demande à la Commission européenne de publier une proposition de loi sur l’accès aux données et sources du véhicule d’ici à la fin de cette année.

Comment se partagera le fromage des données des véhicules connectés?


Les constructeurs tentent de se réserver pour eux-mêmes, ou pour les opérateurs de leur choix, ce formidable marché en devenir. Aux dépens des indépendants.

Ces derniers veulent  être capables de rivaliser à arme égale avec les constructeurs. Pour cela, il veulent pouvoir accéder à distance au véhicule, à ses données et fonctions d’une manière indépendante et non biaisée.

Les constructeurs veulent garder le magot pour eux


Pour l'heure, tout semble indiquer que l'on s'oriente vers un monopole des constructeurs dans ce domaine, via un système dit Extended Vehicle (ExVe) et un concept baptisé Nevada.

En effet, dans ce système, toute la communication et l’accès aux données passent par le serveur propriété des constructeurs. Seule une petite partie des données générées par le véhicule est envoyée aux fournisseurs de services indépendants, soit directement, soit via cette plateforme serveur B2B dite neutre (le concept Nevada).

Sur le terrain, les premiers contrôles de l'ExVe ont montré qu'il ne permet pas une communication direct et en temps réel avec le véhicule, ses fonctions, et avec le conducteur.

En fait, ExVe/Nevada donne aux constructeurs la totale maîtrise pour décider arbitrairement, comment, quand et qui l’accès à ces données sera accordé. De plus, les quelques données livrées à des tiers sont déjà agrégées et traitées.

Un système télématique fait par les constructeurs pour les constructeurs


Tel qu’il est, le système ExVe/Nevada empêcherait tous les autres fournisseurs de service autour de la voiture d’offrir des services compétitifs aux consommateurs, assurent les signataires du manifeste.

Via ce système, les consommateurs ne peuvent autoriser l’accès qu’à une petite parties des données générées par leur véhicule à des fournisseurs de service indépendants. De plus, les délais, coûts et conditions contractuelles imposées par ExVe vont restreindre la concurrence.

La solution préconisée par les indépendants


"Nous croyons qu’une plateforme dans le véhicule interopérable, standardisée, sécurisée et d’accès ouvert avec ses interfaces est la bonne façon à apporter, comme le présente le rapport de la Commission (TLR Study Report) et comme le soutiennent des études indépendantes (Oversee report)", disent les signataires du manifeste.


Cette solution assurerait le même haut niveau de sécurité, de sureté, de fiabilité et de protection des données que celle utilisée par les constructeurs eux-mêmes, tout en préservant le vrai choix du consommateur, la concurrence, l’innovation et la sécurité routière.

La sécurité, vrai ou faux argument?


C’est un système télématique à bord qui permet à des applications d’être installées dans le véhicule de façon sûre et sécurisée et qui permet une communication décentralisée "depuis" et "vers" le véhicule avec des fournisseurs de service alternatifs avec le consentement direct du consommateur.

D'ailleurs aujourd’hui nombre de constructeurs autorisent des parties tiers, choisies par eux, à opérer leur propre systèmes et applications dans leurs véhicules. Cela démontre qu’un accès sûr et sécurisé est possible sans interférer avec les fonctions du véhicule.

Ce que demandent les indépendants


Les signataires demandent aux hommes politiques de l’Union européenne et d’abord à la Commission européenne :

  1.  Une égale possibilité pour tous les fournisseurs d’offrir effectivement un service au propriétaire ou conducteur du véhicule d’assurer le libre choix du consommateur, tout en respectant toutes les exigences légales.
  2. Un accès direct et en temps réel aux données et fonctions générées dans le véhicule via une plateforme interopérable, standardisée, sécurisée et ouverte pour la communication à distance et bi-directionnelle avec un fournisseur de service tiers.
  3. L’étendue et la qualité des données et fonctionnalités doivent être au moins identiques que celles que les constructeurs utilisent pour leur propre services à distance.
  4. L’accès à l’affichage ou (et) aux commandes vocales doit être établi pour permettre une communication directe sûre avec le conducteur.
  5. Il ne doit y avoir de monitoring par le constructeur des données et communications utilisées par les applications indépendantes.

En attendant, comme solution temporaire, il est demandé qu’à partir du 1er janvier 2020, les constructeurs fournissent un accès non discriminatoire pour les fournisseurs de service indépendants au système télématique du véhicule tel que celui qu’ils utilisent et pour les systèmes dans le véhicule et les interfaces qu’ils accordent à d’autres parties tiers, en termes de profondeur de données, qualité et fonctionnalité. 

1) ADPA, Cecra, Cita, Egea, ETRMA, Fia Regioni, Figiefa, Insurance Europe, Leaseurope, UEAPME, UEIL