Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle obligation incombe aux professionnels de la réparation automobile consistant à proposer une option à leurs clients entre des pièces neuves et des pièces de « réemploi », à savoir des pièces déjà utilisées sur un véhicule et réutilisées en l’état. L’introduction de ces nouvelles dispositions, issues du décret du 30 mai 2016 relatif « à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire », témoigne d’une volonté législative de libéraliser le marché des pièces détachées français et permet de relancer le débat relatif à l’introduction en droit français d’une clause de réparation.

Ce sujet est fondamental dès lors que le marché français des pièces détachées automobiles fait l’objet d’un contexte économique particulier, dans lequel les constructeurs automobiles disposent d’un monopole contraire au libre jeu de la concurrence. La France, comme d’autres pays tels que la Finlande, le Danemark ou l’Autriche, a fait le choix de ne pas libéraliser le marché des pièces visibles destinées à la rechange des véhicules.

Ces pièces sont protégées en vertu du principe de l’unité de l’art, tant par le droit des dessins et modèles que par le droit d’auteur, conformément aux articles L111-1 et L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La conséquence directe de cette protection réside dans l’exclusion du marché des pièces détachées des réparateurs automobiles indépendants, l’absence de concurrence en matière de fixation des prix et une hausse des primes d’assurances.

L'avis de l'Autorité de la concurrence toujours sans effet


L'Autorité de la concurrence s’est dès lors saisie de cette question et a considéré qu’il était nécessaire de contrôler la régularité du système français de protection des pièces détachées sous l’angle du droit de la concurrence. Elle a ainsi émis un avis favorable à la libéralisation des pièces de rechange pour la réparation.

L’avis de l’Autorité de la concurrence est conforme à la démarche entreprise au niveau européen et témoigne d’une volonté d’introduire un régime dérogatoire au droit commun de la propriété intellectuelle, pour les éléments des produits complexes que sont les véhicules, afin d’assurer le libre jeu de la concurrence sur le marché français des pièces détachées automobiles.

Quand la clause de réparation fait baisser le prix des pièces


On peut néanmoins déplorer, qu’alors que cet avis a été émis il y a déjà cinq ans, il n’a toujours pas été suivi d’effet. Une telle réticence à l’introduction en droit français d’une clause de réparation semble se justifier par la forte résistance des constructeurs automobiles français qui tentent de maintenir un monopole artificiel par des droits de propriété intellectuelle afin de contrôler le marché des pièces détachées automobiles.

 

Pourtant, comme le révèle l’avis de l'Autorité de la concurrence, un tel monopole est néfaste puisqu’il offre aux constructeurs la possibilité de maintenir des prix élevés et de contrôler le marché à travers leurs réseaux de concessionnaires et de réparateurs agréés.
En ce sens, la récente étude réalisée en 2016 par Insurance Europe confirme l’existence d’un lien entre le prix de pièces de carrosserie et les pays qui ont adopté la clause de réparation*.

Des recours pour la rechange indépendante


Dans l’attente de l’introduction de cette clause de réparation en droit français, les professionnels de la rechange indépendante ne sont toutefois pas démunis pour combattre le monopole des constructeurs sur leurs pièces détachées. L’argument de la protection de ces pièces par le droit de la propriété intellectuelle n’est en effet pas une arme absolue. Les pièces détachées ne peuvent prétendre à la protection par un titre national de propriété industrielle, tel qu’un dessin et modèle, que si les critères de protection et de validité d’un tel modèle sont réunis.

Les pièces détachées doivent ainsi être visibles, ce qui n’était pas nécessaire sous l’empire de l’ancienne loi, et rester visibles quand elles sont incorporées dans le produit auquel elles sont destinées. Mais surtout elles doivent être nouvelles et présenter un caractère individuel.

 

Données des véhicules connectés, vers un nouveau monopole des constructeurs ?



La loi précise par ailleurs que les pièces détachées ne peuvent pas faire l’objet d’un droit privatif à partir du moment où leurs formes et dimensions exactes doivent être nécessairement reproduites pour être mécaniquement associées à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l’extérieur, dans des conditions permettant à chacune de ces pièces de remplir sa fonction

La protection des pièces détachées n’est donc pas absolue, de sorte que le rôle de la propriété intellectuelle dans l’absence d’introduction en droit français d’une clause de réparation doit être minimisé.

Le débat relatif à la libéralisation du marché français de l’automobile quant à la clause de réparation reste donc ouvert, autant que celui relatif à l’accès aux données des véhicules connectés sur lequel les constructeurs tentent à nouveau de s’octroyer un monopole, qui aura pourtant là encore du mal à se justifier. 

Géraldine Arbant
Avocate associée au pôle Propriété Intellectuelle du cabinet Bird & Bird

*Source : Insurance Europe - Plus d'informations sur www.sra.asso.fr, rubrique Statistiques / Prix des pièces Europe