Pour Glinche Automobiles, le dénouement d’une affaire l’opposant à Peugeot depuis 2014 approche. Nommé agent Peugeot en 1982, la relation qu’entretient la société Glinche avec Peugeot n’est pas un long fleuve tranquille. Une première fois résiliée en 1989, pour importation parallèle de véhicules neufs, puis agréée en tant que réparateur en 2005 et de nouveau résiliée en 2010 puis renommée en juin 2011, elle est aujourd’hui accusée par le constructeur automobile d’enfreindre les règles de la distribution sélective et de se rendre coupable de pratiques commerciales déloyales.

« Je rappelle que dans le cadre de la distribution sélective, Peugeot a le droit de sélectionner ces distributeurs sur des critères objectifs, non discriminatoires, a le droit d’interdire à ses distributeurs, de revendre des véhicules neufs à d’autres professionnels étrangers au réseau. La société Glinche a participé à la violation de cette clause de l’article 6 du contrat de concessionnaire Peugeot qui interdit aux concessionnaires de revendre à d’autres distributeurs non agréés (marchands, professionnels..) des véhicules neufs ou immatriculés depuis moins de trois mois », avance Me Nathalia Kouchnir-Cargill du cabinet Grall et associés. 


Mais pour Me Renaud Bertin, défenseur de la société Glinche, le cœur de l’affaire se situe justement dans cet article du contrat de concession de Peugeot. En évoquant cette notion « de véhicules neufs immatriculés depuis de moins de trois mois », Peugeot se crée une définition du véhicule neuf très personnelle.

« Peugeot est confrontée à la surproduction et à des fins de série qu’il faut liquider rapidement. Peugeot pré-immatricule donc massivement des véhicules neufs qu’il doit ensuite écouler. Pour y parvenir, le constructeur fait appel à des revendeurs hors de son réseau officiel et ce en violation de l’article 6 précité. Peugeot est le seul constructeur à introduire cette notion de « véhicules neufs

Me Renaud Bertin, défenseur de la société Glinche

immatriculés depuis moins de trois mois ». Cela lui permet dès 3 mois et 1 jour de les écouler comme des véhicules d’occasion », alors que légalement il s’agit de véhicules neuf affichant moins de 10 km au compteur précise Me Bertin qui avance également un arrêt de la Cour de cassation. 

Celui-ci énonce que « la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité d’un véhicule d’occasion. Il doit y avoir eu conduite sur route et pas uniquement sur quelques kilomètres parcourus lors de leur manutention sur parc. » Pour l’avocat de la défense, cette accusation est même un jeu de dupe.

« Peugeot ne peut être crédible dans cette accusation puisque la marque revend massivement elle-même des véhicules à des revendeurs indépendants. La marque ne peut prétendre opposer ses clauses d’étanchéité puisque la pratique de Peugeot contredit la lettre de ses contrats, notamment en se portant acquéreur du plus important revendeur hors réseau en France, Aramisauto.com. Pourquoi Glinche Automobiles et pas les autres, dans ce cas ? », interroge Me Bertin qui ajoute que Peugeot, avec sa définition très personnelle du véhicule neuf a organisé le commerce de véhicules immatriculés depuis de plus de 3 mois et un jour en les faisant revendre par sa succursale SVO sous l’appellation VO - véhicules d’occasion.

Pour l’avocat de la société Glinche, cette accusation de violation du réseau de distribution sélective ne tient pas la route. De plus, à plusieurs reprises, alors que le revendeur indépendant organise son commerce de revente de véhicules neufs sans se cacher, le constructeur décide de l’intégrer dans son réseau de réparateur agréé, sachant qu’il avait été préalablement résilié de son contrat d’agent pour cette activité.

« Le service juridique renvoie en juin 2011 même le contrat de réparateur agréée, signé alors qu’il comporte cette mention de revente de VN toutes marques. Peugeot ne peut résilier un contrat au motif de l’exercice d’une activité expressément autorisée par la marque dans ledit contrat. Pour parfaire il est reproché à Peugeot d’avoir acheté 32 véhicules neufs de la marque en 2010-2011 et de lui en avoir vendu via son site SVO », souligne Me Bertin.

Cette affaire, sur laquelle doit statuer le Tribunal de commerce de Paris, est scrutée par de nombreux professionnels de l’automobile. En jeu ? La possibilité pour les revendeurs indépendants de poursuivre une activité de revente de véhicules neufs multimarque. Et peut-être une nouvelle définition du véhicule neuf, réclamée également par le la branche des concessionnaires VP du CNPA. A l’heure où Hyundai ne garantit plus ses véhicules neufs vendus par des professionnels en dehors du réseau agréé ou Nissan fait constater par huissier chaque modèle vendu par un indépendant sans mandat. Autant dire que les conclusions qui devraient intervenir au mois de juin sont très attendues.