Depuis le début de l'année se multiplient les actions des constructeurs à l'encontre des revendeurs indépendants de véhicules. La première action d'envergure est initiée par Hyundai Europe qui décide qu'à compter du 1er mars 2017, les véhicules neufs achetés auprès d'un revendeur indépendant et donc hors du réseau agréé ne pourront plus bénéficier de la garantie européenne de 5 ans proposée par le constructeur, si ces véhicules sont dotés du nouveau carnet de garantie entretien & assistance. Une décision qui provoque la colère de la FNAA qui décide quelques jours plus tard de porter plainte contre Hyundai auprès de la Commission européenne.

Dans le même temps, depuis le début de cette année 2017, Nissan organise quelques visites d'huissiers sur des parcs de revendeurs indépendants pour vérifier si la vente de ces véhicules fait suite à un mandat confié par un consommateur ou non.

Enfin, dernière action en date, le procès qui s'est ouvert le 10 mai 2017 et qui oppose Glinche Automobiles à Peugeot. Ici encore, le constructeur porte plainte contre son réparateur agréé pour infraction aux règles de la distribution sélective.

« Notre objectif est de protéger notre réseau de distribution. Nous leur demandons de faire des investissements, de se mettre aux nouvelles normes. Nous devons leur apporter cette assurance d'être les seuls à pouvoir bénéficier des retours sur les investissements que la marque et le réseau effectuent », assure Lionel French-Keogh, directeur général de Hyundai en France. « Notre objectif n'est pas de freiner la concurrence mais bien de protéger le réseau. D'ailleurs, cette nouvelle disposition, précisée par les nouveaux carnets de garantie, n'empêche pas le client final de bénéficier de la garantie légale de deux ans, qui prévaut en France et qu'un revendeur indépendant se doit d'apporter à son client. »

Dans tous les cas, la pierre d'achoppement entre revendeurs indépendants et constructeurs repose bien sur la vente de véhicules neufs. Mais chaque cas est cependant bien différent. Pour Peugeot, un véhicule est considéré comme neuf s'il est âgé de moins de 3 mois après la date de première immatriculation. Mais chez Hyundai, l'approche est totalement différente. La marque en France avance en réalité une toute autre définition : " Hyundai n’a pas de définition officielle de ce qu’est un véhicule neuf. Cependant, par défaut, Hyundai indique qu’un véhicule de démonstration ou de courtoisie ne peut pas être revendu à un client si ce véhicule a moins de 6 mois et moins de 10 000 km. Ce qui induirait qu’au-dessus de ces limites, un véhicule ne serait plus considéré comme neuf."

Pour Me Renaud Bertin, la nécessité de travailler sur une définition européenne se fait de plus en plus pressante. Et la divergence des définitions avancées par Peugeot et chez Hyundai le montre bien. Plusieurs approches cohabitent en France : la première fiscale, estime qu'un véhicule neuf  est une modèle dont la première mise en circulation date de moins de 6 mois ou qui a parcouru moins de 6 000 km. La seconde, juridique, reprend la décision de la Cour de cassation « la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité d’un véhicule d’occasion. Il doit y avoir eu conduite sur route et pas uniquement sur quelques kilomètres parcourus lors de leur manutention sur parc. »

Mais de fait une définition nationale n'aurait aucun sens puisque les échanges ont bien lieu sur un plan intra-communautaire. « La question du véhicule neuf ne se poserait d'ailleurs pas si dans le cadre d'un marché européen unique, tous les véhicules étaient vendus au même prix», conclut l'avocat;