Mais pourquoi donc la plus haute juridiction française s’est-elle invitée dans les relations entre les experts en automobile et les réparateurs ?
Cela fait près de soixante-dix ans que les experts en automobile se rendent dans les ateliers où sont déposés les véhicules accidentés après un sinistre. Chaque jour le professionnel dépositaire du véhicule endommagé et l’expert en automobile engagent une discussion contradictoire dans le but de déterminer ensemble le coût du dommage.
Et pourtant rien ne les y oblige : aucune loi, aucun décret pas même un arrêté. Mais force est de constater qu’avec le temps un véritable usage s’est instauré car chacun de ces professionnels y trouve son intérêt.  Le dépositaire du véhicule endommagé recherche, via l’entremise de l’expert en automobile, à concrétiser avec son client, le propriétaire, le marché des travaux à effectuer. De son côté, l’expert en automobile est intéressé par le fait de fiabiliser son estimation des dommages destinée à informer l’assureur qui fait appel à lui, en trouvant un accord sur le prix des travaux de réparation à engager. On comprendra que l’un et l’autre poursuivent le même intérêt. Mais parfois la discussion contradictoire achoppe. C’est pour cette raison que la Cour de cassation a jeté son œil averti sur cette situation.

Les faits de l’espèce

Un réparateur, non agréé par une société d'assurances, a été chargé en 2012 de procéder à la réparation de véhicules accidentés qui lui avaient été confiés par leurs propriétaires. L’expert en automobile en charge, par les assureurs de ces véhicules d’établir la réalité et le coût des réparations, ne parvient pas à tomber d’accord avec ledit réparateur. Par conséquent, cet expert en automobile a retenu dans ses rapports d’estimation des dommages à un taux horaire moyen, en référence aux prix pratiqués par d’autres professionnels du secteur géographique concerné. Les assureurs, ainsi que les clients, ayant refusé de prendre à leur charge la différence de coût, la société de carrosserie a assigné l'expert en automobile en dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Au bout d’une procédure qui a vu se succéder le tribunal de commerce de Fréjus et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la Cour de cassation donne raison à l’expert en automobile en affirmant :

« que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur, et que, lorsque l’expertise a lieu dans un garage non agréé, il [l’expert] peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ».

Faut-il s’émouvoir de cet arrêt ?

Pour répondre à cette question, souvenons-nous que l’une des fonctions de la Cour de cassation attrait à l’application de la loi. Dans cette hypothèse, « la Cour devient alors un véritable juge des jugements et contrôle la correction juridique de l’ensemble de la production judiciaire ». C’est dans ce rôle que la Cour a rendu cet arrêt de rejet : ce qui signifie qu’après avoir contrôlé la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, elle l’estime conforme à la règle de droit.

Au final, la Cour de cassation entérine que le principe de la liberté des prix appartenant au réparateur n’est pas contrarié par le rôle de l’expert en automobile, tel que défini par le code de la route. En effet, l’expert en automobile doit encore pouvoir évaluer le sinistre automobile pour lequel il intervient à la demande de son client, et cela même si la discussion contradictoire qu’il a engagé avec le réparateur n’a pas été concluante. Admettre le contraire signifierait que l’expert en automobile n’est pas autonome lorsqu’il se rend dans le garage librement choisi par le propriétaire du véhicule endommagé. Or l’indépendance de ce professionnel est sanctuarisé par le code de route.

Ni perdant, ni gagnant

Les apparences pourraient laisser penser que les réparateurs sont les grands perdants. C’est faux car le principe de la liberté des prix n’est pas entamé par cet arrêt. Il n’a pas cet impact qui serait d’ailleurs, pour le coup, contraire à la règle de droit. Il faut donc écarter toute conclusion hâtive laissant entendre que la Cour de cassation viendrait donner de nouvelles prérogatives exorbitantes à l’expert en automobile comme celle d’administrer les prix de la réparation automobile. Les automobilistes restent libres d’aller faire réparer leur véhicule accidenté dans l’atelier de leur choix et de payer la prestation au niveau des prix affichés. Sauf que leurs assureurs, qui déterminent l’indemnité à verser après un sinistre, ne sont pas liés par les décisions de leurs assurés. Et sur le plan juridique, la récente inscription dans le code des assurances du principe de la liberté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel n’y change rien (C. assur. L 211-5-1).

Les apparences pourraient laisser penser que les experts en automobile sont les grands gagnants. C’est aussi faux car lorsqu’il se déplace dans l’atelier, l’expert en automobile doit donner la parole au réparateur pour prendre son avis sur le chiffrage, écouter ses arguments et y répondre. Il ne doit en aucun cas agir unilatéralement sauf à se comporter déloyalement vis-à-vis du réparateur. Un tel comportement serait d’ailleurs contraire à l’objectif de loyauté poursuivi par le droit de la concurrence, qui trouve un écho dans les relations experts en automobile versus réparateurs par le respect du contradictoire.

Le libre choix est préservé

En toute logique, le gagnant reste le consommateur final donc le propriétaire du véhicule qui voit ainsi son libre choix du réparateur totalement préservé. On pourrait même penser que l’arrêt de la Cour de cassation dissuadera à l’avenir les assureurs de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes pour essayer d’écarter les assurés des garages non agrées. Car aux termes de la décision rendue, la faculté reconnue à l’expert en automobile, qui n’est pas une obligation, projette son travail d’évaluation dans une parfaite logique de libre concurrence et d’intérêt général. Son rapport d’expertise des dommages est alors un garde-fou contre un coût de réparation anormalement non compétitif.

Lionel Namin
Juriste et chargé d'enseignement