Il va y avoir du sport ! Le CNPA, la FNAA et la FFC se rebiffent suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017 qui confirme le rôle économique de l’expert. La plus haute juridiction s’est prononcée en faveur de ce dernier sur la possibilité d’évaluer le coût de la réparation et ainsi faire jouer la concurrence en se fondant sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Et ce rendu fait grand bruit !

« Les professionnels sont très remontés, ils ne comprennent pas ce qu’il s’est passé et nous avons beaucoup d’appels », souligne Emilie Repusseau, représentante de la branche carrosserie de la FNAA. « Nous ne reconnaissons pas ce rôle car pour nous, il y a confrontation des trois libertés : celle des prix, de l’évaluation et du consommateur », ajoute-t-elle.

Le CNPA appuie ce constat. Pour ce syndicat automobile, cette décision est un manquement au droit de la concurrence. « L’arrêt donne les clés pour une entente des prix sur le dos des réparateurs ! C’est la mise en capacité des experts à toujours dire aux réparateurs de s’aligner, c’est aberrant », appuie Yves Levaillant, président des métiers carrosserie réparateurs du CNPA.

Le libre choix du consommateur n'est pas respecté

La FNAA qualifie d’ailleurs cet arrêt comme un « rendez-vous manqué par la Cour de cassation ». Car selon Emilie Repusseau, elle n’a pas tenu son rôle et est restée dans le flou complet, surtout avec le terme "voisin". « Sa mission est normalement d’identifier les professionnels qui travaillent dans les mêmes conditions économiques et de définir les prestations de qualités équivalentes entre professionnels. Ensuite, on peut alors aboutir à un tarif moyen global », explique-t-elle. D’ailleurs, le CNPA avait proposé une grille à l’Anea (Alliance nationale des experts en automobile) pour les "quelques réparateurs qui acceptent d’être comparés" qui pourrait délimiter un socle technique large et objectif de comparaison. Proposition qui n'a pas abouti !

La liberté des prix est donc mise à mal. Le libre choix du consommateur est également remis en cause puisqu’il n’est pas respecté selon le syndicat.

« Cette liberté est totalement niée dès lors que le tarif est imposé par les experts et le delta de la facturation n’est plus pris en charge par l’assureur. Donc soit le réparateur perd un client, soit il met la main à la poche mais dans les deux cas, il se paupérise », s’indigne Yves Levaillant.

A son tour, La Fédération française de carrosserie (FFC) s’interroge sur le principe de la liberté pour l’expert d’évaluer le coût de la réparation, y compris sur le tarif horaire. L’organisation s’étonne que la Cour de cassation n’ait pas tenu compte « de l’évidente contradiction qu’elle soulève au regard de la loi Hamon instaurant le libre choix du réparateur par l’assuré ». Alors, comme la FNAA qui craint quelques situations problématiques, la FFC va rester vigilante et appelle ses adhérents à lui faire part de toutes les « dérives qu’ils constateraient sur le terrain ».

Des actions en justice vont être initiées

La FNAA tente tout de même de rassurer ses réparateurs : « Cet arrêt n’a pas de portée générale donc il ne faut pas croire non plus que les experts feront n’importe quoi. Nous donnerons tous les outils nécessaires pour les aider », temporise Emilie Repusseau.

Le CNPA a eu connaissance de l’arrêt le 2 février 2017 mais ne souhaitait pas communiquer jusqu’à maintenant. « La priorité était d’analyser ce document en interne et d’informer nos collaborateurs. Nous avons pris le temps de réagir car nous ne voulions pas non plus faire de publicité aux experts », déclare Yves Levaillant. Ce dernier annonce d'ailleurs que trois "grosses actions en justice" vont être initiées. Nous en saurons davantage dans quelques jours.