La session parlementaire a beau s'achever d'ici peu, la députée socialiste Delphine Batho ne faiblit pas. Elle a déposé le 15 février une proposition de loi "relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental".

Selon le texte de la proposition de loi, cette agence serait bâtie dans le même esprit que les différents bureaux d'enquêtes et d'analyses qui existent déjà dans les transports en France, le plus fameux bureau étant celui dédié à l'aérien, le BEA. Il serait "placé auprès de la direction générale de l'énergie et du climat", c'est à dire une entité qui obéit au ministère de l'Environnement. Toutefois, "dans le cadre de la mesure des émissions polluantes et de l'enquête technique, l'organisme et les personnes chargées de la mesure et de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêt pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée".

Le fonctionnement au quotidien de cette agence serait d'opérer "un contrôle a posteriori et aléatoire, complémentaire au contrôle de l'homologation" grâce à des prélèvements de véhicules effectués "sur route ou en concession". En cas de souci, l'agence mènerait une enquête purement technique, "distincte d'une éventuelle enquête judiciaire" explique la proposition.

Le texte prévoit aussi, outre des sanctions renforcées envers les constructeurs fraudeurs, "un recours à l'action de groupe au seul motif de l'existence d'un dommage à l'environnement". A l'heure actuelle en effet, l'action de groupe à la française est très encadrée, et ne peut être menée que par une association de consommateurs pour des motifs bien précis.

La proposition de loi de la députée des Deux-Sèvres peut apparaitre quelque peu redondante. La Commission européenne mène en ce moment un travail de remise à jour des devoirs des services d'homologation, ce que Madame Batho ne nie pas. Mais elle accuse en effet Bruxelles de "faillite", et de ne pas "assurer sa mission de contrôle en reportant toujours à plus tard les réformes à même de rétablir la transparence sur les émissions polluantes".