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Contrôle technique : un jugement qui satisfait tout le monde

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Arnaud Murati

Mardi 10 avril 2012

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Le Syndicat du contrôle technique des véhicules (SCTV) et la société CT easy ont un point commun : le sentiment d'avoir remporté la partie lors du jugement en référé prononcé vendredi dernier.
A qui la victoire ? Comme en avait déja fait état L'argus voici quelques jours, le Tribunal de commerce de Paris avait été sollicité en référé par le syndicat SCTV à l'encontre de la société de contrôles techniques CT easy. Le syndicat reprochait, d'après l'exposé des motifs, à CT easy de se livrer à « une pratique commerciale trompeuse »  concernant son offre de contrôles à un euro qui aurait été « systématiquement indisponible ».

Sur ce point précis, le tribunal a considéré la chose suivante : « Nous retenons de ces échanges et des pièces produites par les parties que la communication de CT easy est faite sur une offre à partir de un euro, et non sur une offre à un euro comme le soutiennent les demandeurs ; que cette offre existe, puisque quelques créneaux sont effectivement facturés un euro...»

Néanmoins, le juge des référés a tout de même "ordonné" à CT easy de clarifier les conditions d'accès de son offre à un euro : « Nous retenons cependant que les indications données par la communication de CT easy sont de nature à induire en erreur sur la disponibilité du service, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente » explique encore le détail du jugement.

Le SCTV envisage désormais de porter l'affaire devant "le juge du fond", tandis que sa présidente Martine Houllière se dit « contente pour le consommateur » de l'issue du jugement en référé.


 
 
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