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Davantage de justice pour la Taxe locale sur la publicité extérieure

Actu /  Economie

Catherine Leroy

Lundi 2 janvier 2012

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La loi de finances rectificative de 2011 allège le calcul de la TLPE pour les commerçants.
 Davantage de justice pour la Taxe locale sur la publicité extérieureSoulagement pour les professionnels : la taxe locale sur la publicité extérieure vient d’être revue légèrement par la loi de finances rectificatives de 2011, parue au journal officiel le 29 décembre dernier. Les professionnels, qui souffrent de cette taxe inégale en fonction du territoire, que ce soit en terme de tarif ou de zone géographique vont pouvoir bénéficier d’une modification des surfaces prises en compte dans le calcul de cet impôt.
Ainsi, jusqu’en 2011, l’affichage obligatoire était comptabilisé dans le calcul de la surface, voire même les panneaux qui donnent une direction (atelier, réception…) ou les tarifs des prestations.
L’article 75 de cette loi de finances rectificatives  supprime quelques-unes de ces aberrations.
Désormais sont exclus du calcul :
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire,
- ceux relatifs à la localisation des professions,
- ceux destinés à la signalisation directionnelle ainsi que ceux dédiés aux horaires ou moyens et tarifs de paiement dès que la somme de ces surfaces n’excède pas un mètre carré.

 
 
 
Vos réactions
Par Car 3 Le 05/01/2012 à 22:40

1 taxe féodale

Retour de la gabel une taxe que nos chère maire on largement mise en place tomber un Max de panneau cela c est un impôts que l on peut matricer . Et ils en sont malade
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