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La Suisse sanctionne BMW pour entrave aux importations parallèles

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Jean-Pierre Genet

Jeudi 24 mai 2012

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Il est reproché au constructeur d'avoir empêché des Suisses d'acheter des BMW hors de Suisse. Sanction : 130 millions d'euros d'amende.

 La Suisse sanctionne BMW pour entrave aux importations parallèlesIl n’y a pas que la Commission européenne qui traque les entraves au commerce en Europe. L’administration suisse veille au grain pour ce qui concerne les intérêts de ses ressortissants.
 

C’est ainsi que les autorités suisses ont imposé une sanction de 156 millions de francs suisses (130 millions d'euros) à BMW. Elles reprochent au constructeur allemand de refuser de vendre ses véhicules à des Suisses voulant acquérir des voitures de la marque hors de la Confédération.


« La Commission de la concurrence (Comco) impose une sanction de CHF 156 millions à BMW AG (Munich) en raison d’une entrave aux importations directes et parallèles », explique-t-elle dans un communiqué.


Les autorités suisses estiment que « BMW AG a cloisonné le marché suisse en interdisant à ses concessionnaires dans l'EEE (Espace économique européen) de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en Suisse ».

Il ressort de l'enquête que la concurrence en Suisse a été affectée « de manière notable » au moins depuis le mois d'octobre 2010, indique la Comco.


« Le cloisonnement du marché suisse a eu pour effet de diminuer la pression concurrentielle sur les prix de vente des véhicules neufs des marques BMW et MINI », estime-t-elle.


Par ailleurs, les autorités suisses indiquent avoir reçu, dans la seconde moitié de l'année 2010, de nombreuses plaintes de clients en Suisse qui avaient tenté, sans succès, d'acquérir un véhicule de la marque BMW ou MINI dans l'EEE.


A cette période, le franc suisse s'était considérablement apprécié face à l'euro ce qui rendait les achats dans les pays de la zone euro plus attractifs. Mais en raison de la clause de BMW -- qui interdit l'exportation vers la Suisse, les consommateurs en Suisse n'avaient pas pu profiter des gains de change.


Aussi, les autorités suisses demandent au constructeur automobile « d'adapter ses contrats de concessionnaires dans l'EEE en supprimant la clause d’interdiction d'exportation » et « d'informer les concessionnaires dans l'EEE à propos de cette modification.»
 

A la suite des plaintes reçues en Suisse, la Comco avait ouvert une enquête contre BMW AG le 25 octobre 2010.
 

BMW a décidé de faire appel de cette sanction.

 
 
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