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03/02/2012 : Fraude à la TVA : première condamnation en appel

La Cour d'appel d'Orléans a confirmé, le 31...

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03/02/2012 : GVF condamné à dédommager un concessionnaire résilié

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Juridique, fiscalité : les nouveautés de 2012 L'argus a recensé l'essentiel des dispositions issues des textes adoptés pendant la dernière semaine de décembre ou encore en discussions. Lire l'article 09/01/2012 : Juridique-fiscal - Juridique

Davantage de justice pour la Taxe locale sur la publicité extérieure La loi de finances rectificative de 2011 allège le calcul de la TLPE pour les commerçants. Lire l'article 02/01/2012 : Juridique-fiscal - Juridique

La Cour de Cassation confirme l'annulation d'une clause de l'ancien contrat de Peugeot Cette clause qui prévoyait la possibilité de résilier un concessionnaire pour objectifs non atteints était discriminatoire. Lire l'article 20/05/2011 : Juridique-fiscal - Juridique

Le bonus 2012 déjà publié L'année 2011 vient à peine de commencer que, déjà, le gouvernement a publié les tranches de bonus valables pour 2012. Le barème dénote un tour de...Lire l'article 29/03/2011 : Juridique-fiscal - Fiscal-social

Nouveau barème de remboursement des frais kilométriques La direction générale des finances publiques révèle le barème des indemnités de remboursement des frais kilométriques pour l'année 2011.Lire l'article 14/03/2011 : Juridique-fiscal - Fiscal-social

Plus de taxes en 2011 Chaque année apporte son lot de nouveautés fiscales. 2011 n'échappera pas à cette règle. L'argus a recensé pour vous l'essentiel des nouvelles...Lire l'article 13/01/2011 : Juridique-fiscal - Juridique

Trois mois avant de vendre un véhicule abandonné dans un garage Les sénateurs proposent de réduire à trois mois le délai pour vendre un véhicule abandonné dans un garage. Lire l'article 14/12/2010 : Juridique-fiscal - Juridique

Justice : un agent Man gagne sur deux fronts face à son constructeur Pour deux motifs différents (mais voisins), devant deux tribunaux différents, un agent Man a fait condamner son constructeur. Lire l'article 08/06/2010 : Juridique-fiscal - Juridique

Tempête Xynthia : des aides pour les entreprises Dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), une mobilisation d'aides exceptionelles est mise en...Lire l'article 21/04/2010 : Juridique-fiscal - Juridique

Avec la TLPE, chaque bannière est susceptible d'être taxée.

Haro sur la taxe locale sur la publicité extérieure Le Conseil du commerce, adhérent du Medef, réclame un moratoire sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Lire l'article 12/03/2010 : Juridique-fiscal - Fiscal-social

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