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Fraude à la TVA : troisième condamnation en appel

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Elsa Becherra

Vendredi 8 juin 2012

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Le 7 juin, la cour d'appel d'Angers a confirmé les condamnations de trois faux mandataires pour escroquerie. Cette sanction est la troisième obtenue en appel depuis janvier.
Pour la troisième fois depuis fin janvier, une cour d'appel vient de confirmer la condamnation pour escroquerie de pseudo mandataires qui ne s'acquittaient pas de la TVA.

Cette décision, prise à Angers le 7 juin, concernait trois faux professionnels du VO adeptes de la fraude triangulaire, qui ont écoulé plusieurs centaines de véhicules sans jamais s'acquitter de la TVA sur l’intégralité du prix. Ils passaient par le biais de sociétés écrans en Espagne et au Luxembourg pour ne s’acquitter que la taxe sur leur marge bénéficiaire.  

A Angers, les peines ont été confirmées et les sanctions financières alourdies. Fraude à la TVA : troisième condamnation en appel Jugés en première instance fin décembre à Niort, ils ont vu leurs condamnations initiales confirmées à Angers.  A savoir :
- un an d’emprisonnement avec sursis pour les faits d’escroquerie commis du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2005 et du 1er octobre 2007 au 15 février 2010 à Pompaire (Deux-Sèvres) pour Dominique Gobin. 
- 6 mois avec sursis pour recel de biens obtenus à l’aide d’une escroquerie, commis du 1er novembre 2007 au 31 juillet 2009 à St Lo pour Bernard et Thérèse Campain.

Les sanctions financières ont, quant à elles, été alourdies. Fin décembre, le tribunal correctionnel avait condamné les prévenus à verser 6 000 euros à l’Etat français et 3 000 euros à la FNAA (partie civile dans cette affaire comme dans les autres précedemment jugées et celles en cours) au titre des frais irrépétibles que les deux parties civiles ont dû engager pour faire aboutir la procédure. Ces demandes ont été revues à la hausse par la cour d'appel d'Angers qui a ajouté 4 000 euros pour l’Etat français et 2 000 euros pour la FNAA, portant le total à 15 000 euros. 

 

Mais ces montants seront très certainement encore lourdement aggravés, le Tribunal correctionnel de Niort ayant considéré, fin décembre, comme recevables les constitutions de la FNAA et de l’Etat en tant que parties civiles. Parallèlement, la demande de l’Etat en dommages et intérêts pour TVA non perçue (plus de 1,430 million d’euros dans cette affaire), doit être finalisée par un jugement sur intérêts civils, dont l’audience est prévue en septembre prochain.

Jurisprudence concordante
La FNAA se félicite de cette nouvelle victoire judiciaire qui vient consolider « une jurisprudence constante et concordante obtenue depuis 3 ans ».

Le syndicat rappelle qu’il veut « attirer rapidement l’attention du législateur pour qu’il légifère définitivement contre ces pratiques, qui pénalisent lourdement les finances publiques et portent préjudice aux professionnels honnêtes du commerce VO qui, en facturant et en collectant 19,6% de TVA sur chaque transaction de véhicule, apparaissent in fine comme des voleurs aux yeux de consommateurs trop souvent abusés par les rabais facilement proposés par les escrocs à la TVA ».

 

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Fraude à la TVA : première condamnation en appel
Fraude à la TVA : deuxième condamnation en appel

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Vos réactions
Par professionnel Le 09/06/2012 à 08:48

bien fait

maintenant ,il ne faut plus lacher l affaire il faut tous les condamner,saisir les biens ,les empecher d exercer le mzetier a l avenir . et surtout denoncer ceux qui pourraient passer au travers J EN AI UN JUSTE A COTE DE CHEZ MOI !!!!! comme tout le monde
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