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Fin des heures supplémentaires défiscalisées

Actu /  Ressources humaines

Joseph Gicquel

Jeudi 11 octobre 2012

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La suppression du dispositif Sarkozy, mis en œuvre en octobre 2007, a ébranlé les salariés. Le coup encaissé, les employeurs vont devoir faire en sorte que leur déception n'affecte pas l'activité.

 Fin des heures supplémentaires défiscalisées« La double peine ». C’est ainsi qu’un expert-comptable qualifie les effets de la réforme du régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires. Cette loi Hollande, entrée en vigueur le 1er septembre, transforme le dispositif Sarkozy Tepa (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), et entraîne trois modifications. Deux pénalisent le salarié.
La première supprime les exonérations de cotisations de Sécurité sociale, ce qui se traduit par une réduction du salaire au prorata du montant de la rémunération.
La deuxième annule l’exonération de l’imposition sur le revenu. Concrètement, le montant des heures supplémentaires qui était « défiscalisé » entre à nouveau dans le revenu imposable.
La troisième modification concerne les entreprises. Celles qui emploient 20 salariés et plus se voient supprimer également leur déduction des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, les TPE de moins de 20 salariés, « qui méritent d’avoir un régime particulier », avait dit le président, conservent cet avantage.
Et c’est dans celles-là que le choc a été le plus rude, car la communication gouvernementale a semé la confusion pendant l’été. Le candidat Hollande avait pourtant clairement indiqué qu’il reviendrait sur le dispositif Sarkozy. Mais l’annonce que les TPE de moins de 20 salariés seraient épargnées avait convaincu les salariés que rien ne changeait pour eux. Les dirigeants eux-mêmes l’avaient compris ainsi : « C’est ma comptable qui m’a annoncé, fin septembre, qu’il n’en était rien », raconte un garagiste lorrain. « Les mesures ne pouvaient pas concerner qu’une catégorie de salariés, oppose Bernard Souza, propriétaire d’une carrosserie et président du réseau Axial, sinon il y aurait eu inégalité de traitement au regard de l’imposition fiscale. Cela dit, l’on peut comprendre leur dépit, car ils subissent déjà une pression énorme pour améliorer sans cesse la productivité dans un contexte où la rentabilité et les marges sont quasi nulles. »
 

De l’acquis
La découverte de l’amputation du revenu, au bas de la feuille de paie, début octobre, a donc étonné bien des salariés quand les cotisations ont été prélevées sur les heures supplémentaires effectuées. « On ne peut s’attaquer à la paie de quelqu’un qui travaille de la même façon depuis des années, plaide en leur faveur le directeur d’un groupe de concessions normand. Quatre ans d’une mesure, c’est de l’acquis. La baisse est perçue comme une punition. »
« Imaginez,
ajoute un comptable, certaines personnes qui n’étaient pas imposables vont le redevenir dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé, et, s’ils l’étaient, vont voir leur impôt alourdi. » « La hausse du revenu imposable va faire perdre à d’autres le bénéfice de certaines aides, alors que ce sont souvent des gens qui en ont besoin », renchérit le chef d’entreprise normand.
La Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) dit ne pas avoir enregistré de remontées de ses entreprises adhérentes. Silence logique, puisqu’elles emploient majoritairement moins de 20 salariés et conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire. « Nous sommes satisfaits que le gouvernement préserve les TPE », commente Élisabeth Liagre, responsable du service social de la FNAA. Elle précise néanmoins que la réduction du temps de travail et le chômage partiel font l’objet de plus en plus de demandes de la part des adhérents : « Les heures supplémentaires perdent petit à petit de leur crédit. » La FNAA prône l’annualisation du temps de travail, autorisée par la « modulation », mais « l’impossibilité de prévoir le volume d’activité des ateliers la rend très difficile à appliquer. Les heures supplémentaires restent donc essentielles et, dans ce contexte, la FNAA plaide depuis longtemps pour un transfert des charges sur une hausse de la TVA ».
 

 Fin des heures supplémentaires défiscaliséesDélicate gestion
Face à la levée de boucliers de leur personnel, des chefs d’entreprise ont tout de suite jugé qu’ils ne pouvaient laisser les choses en l’état. C’est le cas du garage Touzery, propriété de Didier et Alain Touzery, à Golfech (Tarn-et-Garonne). « Nous employons 10 salariés. Presque tous font des heures supplémentaires et sont demandeurs, raconte Didier. Avec la perte de revenu mensuel de 50 à 70 € et un alourdissement de leur impôt, plusieurs voulaient revenir à 35 heures Nous sommes une affaire familiale depuis 1932. Ce sont de bons techniciens. Vu la difficulté que nous avons à trouver des candidats de qualité, nous avons vite considéré qu’il nous fallait adoucir la ponction. Sur la suggestion du comptable, nous avons décidé de compenser totalement la perte de revenu en réévaluant le salaire. Cela entraîne un alourdissement de nos charges, mais que voulez-vous ? Les ramener tous à 35 heures et embaucher ? Je n’ai aucune assurance de trouver la bonne compétence, et l’incertitude de l’avenir n’incite pas à accroître l’effectif. »

Pascal Lefeuvre, carrossier à Chantepie, dans la banlieue de Rennes (Ille-et-Vilaine), partage la démarche. « Ce que l’on entend tous les jours n’incite pas à embaucher. Je ne peux donc me passer des heures supplémentaires, et ce sont de bons compagnons. J’ai donc décidé de compenser intégralement leur manque à gagner. »

 Fin des heures supplémentaires défiscaliséesFin septembre, d’autres employeurs se refusaient, de prime abord, à envisager la compensation : « Quand vous avez 10, 15 salariés, dans un marché déprimé et une conjoncture pessimiste, la compensation est impossible », note un garagiste tourangeau. « Les gouvernants ont remplacé une loi par une autre, proteste Bernard Souza. Une fois de plus, ils voudraient que les employeurs pallient les effets de leurs décisions aventureuses. »
Pour autant, « il va bien falloir gérer l’après »,  admet, avec d’autres em­ployeurs, le président d’Axial. Des salariés vont être moins motivés, demander à revenir aux 35 heures, alors que les entreprises n’ont pas les moyens d’embaucher. « Et quand le salarié a un contrat de 39 heures, revenir à 35 nécessite une procédure juridique, précise le cabinet comptable@com Expertise, l’employeur gardant pour les autres sa liberté de décideur. » Ce cabinet pointe des effets encore plus néfastes : « Certains salariés vont revenir à 35 heures et travailler au noir, créant une concurrence déloyale envers leur employeur. »

Comme un aveu voilé qu’il s’est peut-être trompé, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a déclaré, sur France 2, le 27 septembre, qu’un système de décote serait appliqué sur les revenus soumis aux deux premières tranches d’imposition dans le but d’« adoucir ou de supprimer l’effet fiscal ».


41% des entreprises adeptes des heures supplémentaires
En 2010, 41 % des entreprises et 36 % des salariés de la branche automobile ont eu recours aux heures supplémentaires : en moyenne 4 heures par salarié et par semaine. Soit une hausse de 4 % par rapport à 2009. Il est probable que le taux ait progressé dans le contexte de réduction d’activité et de crise.


A l'échelle d'un groupe : 326 €/salarié/an
Les chiffres d’un groupe de concessions expriment l’importance de l’impact de
la mesure Hollande. En 2011, il a payé 17 500 heures supplémentaires à 142
de ses 430 salariés, soit une moyenne de 123 heures par salarié. La réduction de cotisation salariale a représenté un gain moyen de 326 € par salarié et par an,
et une réduction de cotisation patronale de 12 652 € pour l’entreprise. Les demandeurs d’heures supplémentaires travaillent à 80 % dans la réparation.

 

 
 
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