La jurisprudence est en marche ! Pour la deuxième fois en moins de deux mois, une Cour d'appel vient de confirmer la condamnation pour escroquerie de faux mandataires fraudeurs de TVA.

Cette décision a été prise à Angers (49), et concerne une affaire jugée en première instance au Mans (45) en septembre dernier. Quatre personnes physiques et trois sociétés avaient alors été condamnées (relire notre article ici). Cinq avaient interjeté appel de cette décision. Rejugés le 2 février, ils ont vu leurs peines en grande partie confirmées (lire le récapitulatif en fin d'article). 

La Cour d’appel a renvoyé les parties devant le tribunal correctionnel du Mans le 19 septembre, afin de trancher le montant des dommages et intérêts qui devront être versés. Pour des raisons techniques, propres au cumul de 7 actions conjuguées en une seule affaire, le tribunal du Mans n’avait pu condamner les faux mandataires aux dommages et intérêts demandés par l’Etat français, qui correspondent à la TVA non payée et dépassent les 2,8 millions d’euros.

En attendant, la
Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), partie civile dans l'affaire (comme dans la première jugée en appel fin janvier et dans une dizaine d'autres en cours d'instruction), se félicite de cette deuxième décision de deuxième instance, qui vient confirmer la naissance d'une jurisprudence constante et concordante.

Le syndicat rappelle que la concurrence déloyale occasionnée par le système d'escroquerie mis en place par les mandataires voyous (qui leur permet de vendre 20% moins cher les véhicules en ne payant pas la TVA) met en danger toute la profession. Soit les 29 000 entreprises qui exercent aujourd'hui en France une activité de commerce VN et/ou VO, mais aussi les 180 000 emplois qu'elles représentent.

 Nouvelle victoire pour la FNAA
« Nous avons réussi à obtenir, par une constante présence auprès des autorités fiscales et judiciaires, des jugements qui détaillent chaque fois les mécanismes constitutifs des délits d'escroquerie et d'usage de faux qui sont le propre de l'activité des faux mandataires », a déclaré Gérard Polo, président du syndicat. 

« De telles décisions, exemplaires, prouvent que la concurrence déloyale de ces pseudo-mandataires tombe enfin systématiquement sous le coup de la loi. Ils font un tort considérable à l'image et à l'activité des professionnels honnêtes du commerce VO et privent l'état et les contribuables de précieuses recettes fiscales, tout particulièrement en cette période de crise de la dette publique », a estimé de son côté René Rigaud, président d'honneur de la FNAA.

Aujourd'hui, la FNAA estime qu'un minimum de 160 000 véhicules ont été importés en France en 2011, sans qu'aucune TVA  ne soit acquittée. La plupart sont des modèles hauts de gamme affichant des prix unitaires d'au moins 30 000 euros.
Selon ces évaluations, 960 millions d'euros ont échappé aux caisses de l'Etat français l'an dernier. C'est aussi l'équivalent de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires potentiel qui a été perdu pour les vrais mandataires.


Le détail des condamnations