L’ouverture du marché des pièces de carrosserie serait-elle proche ? Après avoir lancé une campagne de communication en mars 2021 dans le but d’apporter une dimension plus « grand public » à la problématique du monopole des constructeurs sur la vente de pièces de carrosserie, la Feda voit-elle une lueur d’espoir ? Dans un communiqué envoyé vendredi 16 juillet 2021, elle dit avoir « pris connaissance ce soir du résultat des travaux de la Commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) qui s’est réunie dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 juillet afin de trouver des accords sur différents points du projet de loi Climat et résilience. Dans les nombreux points débattus figurait la libéralisation des pièces captives. Cette disposition visant à libéraliser une partie des pièces captives a été conservée. Cette mesure devrait donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 ».

La Feda se méfie d'une nouvelle censure

À cette date précise, la libéralisation concernerait dans un premier temps l’ouverture à la concurrence du vitrage, puis celle des autres pièces visibles pour les équipementiers de première monte. Les autres équipementiers bénéficieront d’un abaissement de la durée de protection de 10 ans (et non plus de 25 ans) à la même échéance, soit au 1er janvier 2023. Si tout va bien, le texte devrait être voté et promulgué au cours de l'été 2021.

Dans sa note, la Feda souligne un point : « Précision importante, le texte adopté par la Commission procède bien à la double modification du droit des dessins et modèles ET du droit d’auteur, comme la Feda le demande depuis plusieurs années. » Et d’ajouter : « La Feda se félicite de cette adoption mais reste très prudente sur la possibilité d’une nouvelle censure de ce dispositif, dispositif déjà rejeté par deux fois par le Conseil constitutionnel. »